Art 13 Le Chef choisit à votre place

Article 13 de la constitution actuelle

« Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.

Il nomme aux emplois civils et militaires de l’État.Les conseillers d’État, le grand chancelier de la Légion d’honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des ministres.

Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.

Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.

La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. »

 

Le premier paragraphe institue un obstacle supplémentaire à la démocratie : ordonnances et décrets pris en conseil des ministres ne sont soumis à aucun contrôle indépendant.

Rappelez-vous que le Président décide de tout en conseil des ministres. Rien ne peut s’opposer à sa volonté.

Les autres paragraphes lui donnent sans contrôle le pouvoir de mettre qui il veut aux postes de pouvoirs de l’administration. Il faut 3/5ieme d’opposants dans les deux assemblées pour remettre en cause l’extension de ce pouvoir.

Les assemblées donnent des majorités complices depuis que les législatives interviennent juste après la présidentielle.

Elles ne vont jamais contrarier le saint leader. Tous les élus de la majorité ne doivent leur privilège qu’au chef précédemment élu. Il est pratiquement impossible que le président soit réfréné dans sa soif de contrôle.

3 commentaires sur “Art 13 Le Chef choisit à votre place

  1. De plus, sous notre 5 e république, il y a la possibilité de motion de censure. Mais si l’assemblée vote une motion de censure, la sanction arrive immédiatement après, les députés sont priés de retourner aux urnes après la dissolution de l’Assemblée Nationale décidé par le président de la république. C’est ce qui s’appelle de casser le contre-pouvoir et vous avez compris, plus aucune motion de censure en 1969, après son vote sur la demande, par Charles de Gaulle, de transformer le Sénat à l’Assemblée Nationale, pour la bonne raison que les députés avaient compris la leçon de dissolution. Mais de Gaulle était certainement plus démocrate et croyait à la démocratie directe, ce qui n’est plus le cas de ses successeurs, quel qu’ils soient.
    Didlan

  2. Il ne me semble pas choquant que le Président et son gouvernement choisissent les très hauts fonctionnaires pour qu’ils soient de son camp et ne puissent freiner les réformes profondes et justes qu’ils vont mettre en place dans tous les domaines , sur tout le territoire.
    Ces hauts fonctionnaires retournent alors dans un poste moins clef dans leur administration centrale.
    Il est bon d’avoir une équipe d’exécutif soudée le plus possible pour être efficace.!

  3. Nous comprenons bien sûr que M Yvan Bachaud, (qui n’a pas froid aux yeux) plaisante. Evidemment cet article est encore une caricature de démocratie, avec des « amis » aux postes clés, en réalité les mêmes oligarques qui se partagent le fromage, faisant fi de toute notion de séparation des pouvoirs, foulant aux pieds les principes mêmes dont la Constitution se réclame dans son préambule!

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