Article 46<\/i><\/b><\/i><\/p>\n
Les lois auxquelles la Constitution conf\u00e8re le caract\u00e8re de lois organiques sont vot\u00e9es et modifi\u00e9es dans les conditions suivantes.<\/i><\/p>\n
Le projet ou la proposition ne peut, en premi\u00e8re lecture, \u00eatre soumis \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration et au vote des assembl\u00e9es qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration des d\u00e9lais fix\u00e9s au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article\u00a042. Toutefois, si la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a045, le projet ou la proposition ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration de la premi\u00e8re assembl\u00e9e saisie avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de quinze jours apr\u00e8s son d\u00e9p\u00f4t.<\/i><\/p>\n
La proc\u00e9dure de l\u2019article 45 est applicable. Toutefois, faute d\u2019accord entre les deux assembl\u00e9es, le texte ne peut \u00eatre adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale en derni\u00e8re lecture qu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 absolue de ses membres.<\/i><\/p>\n
Les lois organiques relatives au S\u00e9nat doivent \u00eatre vot\u00e9es dans les m\u00eames termes par les deux assembl\u00e9es.<\/i><\/p>\n
Les lois organiques ne peuvent \u00eatre promulgu\u00e9es qu\u2019apr\u00e8s d\u00e9claration par le Conseil constitutionnel de leur conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution.<\/i><\/p>\n
\u00a0= = = = = = = = = = == = = = = = = = = = = =<\/i><\/p>\n
Cet article, auquel je ne vois pas de tare apriori, pose quelques questions\u00a0:<\/p>\n
J\u2019ai d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9 mon doute sur la \u2018loyaut\u00e9\u2019 des lois organiques. La vocation de la loi organique est utilitaire.<\/p>\n
La constitution est g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 juridique, par exemple \u00ab\u00a0homme et femmes sont \u00e9gaux\u00a0en droits et pr\u00e9rogatives \u00bb. C\u2019est juste un peu plus pr\u00e9cis que \u00ab\u00a0tous les hommes sont \u2026\u00a0\u00bb o\u00f9 \u00ab\u00a0homme\u00a0\u00bb signifie \u00ab\u00a0humain\u00a0\u00bb et non pas humain porteur de gonades.<\/p>\n
Entrer dans le d\u00e9tail\u00a0comme pour les loi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 des salaires, \u00e9galit\u00e9 de carri\u00e8re, \u00e9galit\u00e9 juridique (jusque dans l\u2019ann\u00e9e 60, une femme ne pouvait avoir de compte en banque sans l\u2019autorisation \u00e9crite de son mari), ne peut pas figurer dans la constitution.<\/p>\n
Mais si une loi dit que tel concours n\u2019est ouvert qu\u2019\u00e0 des hommes ou qu\u2019\u00e0 des femmes, en dehors de consid\u00e9ration objectives scientifiques (on recherche nounou allaitante H\/F\u2026), elle n\u2019est pas constitutionnelle.<\/p>\n
Maintenant si je dis dans la constitution\u00a0: \u00ab\u00a0les notions d\u2019\u00e9galit\u00e9 seront d\u00e9termin\u00e9e dans une loi organique\u00a0\u00bb, c\u2019e n\u2019est plus du tout la m\u00eame chose. On passe de\u00a0:<\/p>\n
Art Const X Hommes et femmes sont \u00e9gaux en droits et pr\u00e9rogatives\u00a0\u00bb. C\u2019est verrouill\u00e9.<\/p>\n
\u00e0\u00a0:<\/p>\n
Art Const Y \u00ab\u00a0L\u2019\u00e9galit\u00e9 homme\/femme sera pr\u00e9cis\u00e9 dans une loi organique\u00a0\u00bb, c\u2019est tout autre chose.<\/p>\n
Avec la deuxi\u00e8me solution, en respectant les d\u00e9lais pour faire passer une loi, sachant que la publicit\u00e9 n\u2019est pas obligatoire, le parlement peut pr\u00e9ciser, selon les app\u00e9tits de ses commanditaires, que le traitement doit \u00eatre \u00e9gal, ou bien l\u2019ann\u00e9e suivante, que les femmes peuvent recevoir un traitement de 27% inf\u00e9rieur, en moyenne. C\u2019est le cas aujourd\u2019hui.<\/p>\n
Pas besoin de r\u00e9f\u00e9rendum. Pas besoin non plus pour passer de 27 \u00e0 32%.<\/p>\n
Ces lois organiques sont faites par le parlement, mais avec une c\u00e9r\u00e9monie plus imposante\u00a0: comme ce sont des lois \u00ab\u00a0limite constitutionnelles\u00a0\u00bb. C\u00e9r\u00e9monie, c\u2019est tout. Le blabla ci-dessus ne sert qu\u2019\u00e0 poser des d\u00e9tails r\u00e8glementaires\u00a0: il a sembl\u00e9 important \u00e0 Charlot de pr\u00e9ciser les d\u00e9lais. Mais pas le caract\u00e8re effectif quasi-constitutionnel de ces lois organiques qui sont \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du parlement, et il a soigneusement dispens\u00e9\u00a0le peuple d\u2019y fourrer son nez. Et \u00e7a, c\u2019est grave.<\/p>\n
Entre le mot \u00ab\u00a0Constitution\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0R\u00e9f\u00e9rendum\u00a0\u00bb, il y a un lien par nature\u00a0: comme on touche aux principes vitaux, le r\u00e9f\u00e9rendum est obligatoire pour l\u2019adoption initiale et les modifications. Oh puis non, pas pour les modifications, qui ne peuvent \u00eatre d\u2019initiative populaire, ni m\u00eame parlementaire, pensent nos bons maitres.<\/p>\n
Premier accroc\u00a0: la constitution est modifiable avec 3\/5 du Parlement. Si on sait que le Parlement est tout sauf repr\u00e9sentatif, alors cela veut dire que les int\u00e9r\u00eats des commanditaires des membres du parlement suffisent \u00e0 modifier la constitution. C\u2019est d\u00e9j\u00e0 un probl\u00e8me.<\/p>\n
Les lois organiques b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019exigences plus mod\u00e9r\u00e9es. La majorit\u00e9 50% + une voix, la majorit\u00e9 \u00ab\u00a0simple\u00a0\u00bb suffit, contre 3\/5 pour toucher la constitution elle-m\u00eame.<\/p>\n
Dire dans la constitution que tel ou tel domaine rel\u00e8ve de la loi organique est un trompe-l\u2019\u0153il.<\/p>\n
Pourquoi\u00a0?<\/p>\n
Si on parle d\u2019un d\u00e9tail, pas la peine d\u2019en parler dans la constitution.<\/p>\n
Si ce n\u2019est pas un d\u00e9tail, il s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire de mentionner les domaines concern\u00e9s dans la constitution. S\u2019agissant de la monnaie, par exemple (quelle monnaie, qui g\u00e8re, selon quels principes\u2026), qui est primordial-essentiel, si le constituant est clair, qu\u2019il indique\u00a0: Article chose, la monnaie est comme ceci et cela, peut\u2026, ne peut pas\u2026\u00a0\u00bb C\u2019est grav\u00e9 dans le marbre, et en th\u00e9orie les institutions ne peuvent pas toucher.<\/p>\n
Mais dans le cas de notre constitution, la monnaie est un d\u00e9tail pas fondamental, et les d\u00e9put\u00e9s, qui ne sont soumis \u00e0 aucun devoir pratique envers les \u00e9lecteurs, pourront en tripoter le fonctionnement \u00e0 leur convenance, ou \u00e0 la convenance de leurs commanditaires.<\/p>\n
Je consid\u00e8re comme une ignominie que la constitution puisse \u00eatre modifi\u00e9e sans r\u00e9f\u00e9rendum, et soit en pratique sous contr\u00f4le du l\u00e9gislatif, qui par d\u00e9finition est en conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
C\u2019est premier principe qu\u2019une modification, telle l\u2019adoption du trait\u00e9 europ\u00e9en en 2005, fasse l\u2019objet d\u2019une constituante tir\u00e9e au sort, comme s\u2019il s\u2019agissait de tout r\u00e9\u00e9crire de z\u00e9ro. Ce qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas avec le trait\u00e9 de Lisbonne.<\/p>\n
Vue les cons\u00e9quences pratiques sur la vie en France, ce n\u2019est m\u00eame pas un r\u00e9f\u00e9rendum qui s\u2019imposait, mais une constituante. Donc tir\u00e9e au sort.<\/p>\n
= = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = =<\/p>\n
Alors donc l\u2019astuce, c\u2019est de mentionner le sujet, parce que sinon \u00e7a semblerait suspect, mais de ne pas le traiter, et de le renvoyer \u00e0 une loi organique.<\/p>\n
L\u2019argument de vouloir all\u00e9ger la constitution, de ne pas y mettre de d\u00e9tail est en l\u2019occurrence une escroquerie de mauvaise foi\u00a0: mettre la monnaie entre les mains du parlement est un crime d\u00e9mocratique. Ne pas y graver la totale ind\u00e9pendance de la banque centrale, c\u2019est gros.<\/p>\n
Si on revient au Monsieur Charles qui a pondu cette merveille avec ses potes, je verrais bien que cette id\u00e9e de laisser la monnaie dans le vague lui a \u00e9t\u00e9 souffl\u00e9e, car je doute que le g\u00e9n\u00e9ral a eu quelque comp\u00e9tence naturelle pour la grosse finance. En dehors des budgets militaires, il ne devait pas y entendre grand-chose. Des bourgeois fortun\u00e9s et feutr\u00e9s se sont occup\u00e9s de tout.<\/p>\n
Vous comprenez que le choix de faire une constituante pr\u00e9sente un minimum n\u00e9cessaire, d\u00e8s lors que l\u2019on se r\u00e9clame de la D\u00e9mocratie, pure, vertueuse, magique totem de la prosp\u00e9rit\u00e9 partag\u00e9e.<\/p>\n
Ensuite, nous avons vus en 2005 l\u2019impasse d\u00e9mocratique, l\u2019\u00e9chec programm\u00e9, j\u2019insiste sur le qualificatif, d\u2019une constituante r\u00e9dig\u00e9e entre amis banquiers (dont Giscard\u2026), en lieu clos.<\/p>\n
Une constituante n\u2019est pas suffisante pour la d\u00e9mocratie. Si on suppose un d\u00e9sir de d\u00e9mocratie, ce qui n\u2019est qu\u2019une projection fictionnelle pas document\u00e9 chez la plupart de nos concitoyens, et m\u00eame probablement votre cas, sauf ton respect, \u00f4 v\u00e9n\u00e9rable lecteur, alors, on doit rassembler toutes les conditions propices \u00e0 la r\u00e9dac d\u2019un papier d\u00e9mocratique<\/i>.<\/p>\n
Par exemple, on doit s\u2019assurer que les constituants n\u2019ont pas de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat avec les sujets abord\u00e9s. On peut d\u00e9tecter des \u00e9vidences (Banquier-Avocat d\u2019affaire-etc et la monnaie, conseiller fiscaux et \u00e0 peu pr\u00e8s tout), mais il est illusoire d\u2019esp\u00e9rer filtrer. En plus, pas forc\u00e9ment utile, si la constituante est nombreuse et tir\u00e9e au sort. Avec un filtrage sanitaire \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, mais pas d\u2019inquisition.<\/p>\n
Partant du principe de l\u2019oligarchie actuelle, les d\u00e9cideurs nocifs repr\u00e9sentent moins de 1% de la population. Un tirage au sort de six cent constituants promet la m\u00eame proportion, soit 3 Bernard Arnault. Et alors\u00a0? Si la constituante est organis\u00e9e en veillant \u00e0 ce qu\u2019aucun int\u00e9r\u00eat ne soit pr\u00e9sent au-del\u00e0 de la r\u00e9alit\u00e9, soyons confiant dans le fait que le pire risque est que la constitution soit aussi conne que nous le sommes. Ce qui ne peut pas \u00eatre pire que \u00ab\u00a0malveillante\u00a0\u00bb. J\u2019attends les objections.<\/p>\n
Tout \u00e7a pour dire\u00a0:<\/p>\n
A bas les lois organiques\u00a0!<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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