{"id":453,"date":"2013-07-01T16:22:22","date_gmt":"2013-07-01T14:22:22","guid":{"rendered":"http:\/\/test.briosoft.com\/?page_id=453"},"modified":"2014-11-22T12:59:01","modified_gmt":"2014-11-22T11:59:01","slug":"art-26-dictature-acte-ii","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.vuncf.org\/?page_id=453","title":{"rendered":"Art 26 Dictature Acte II"},"content":{"rendered":"

Article 26 de la constitution actuelle
\n<\/b><\/em><\/p>\n

\u00ab\u00a0Aucun membre du Parlement ne peut \u00eatre poursuivi, recherch\u00e9, arr\u00eat\u00e9, d\u00e9tenu ou jug\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion des opinions ou votes \u00e9mis par lui dans l\u2019exercice de ses fonctions.<\/em><\/p>\n

Aucun membre du Parlement ne peut faire l\u2019objet, en mati\u00e8re criminelle ou correctionnelle, d\u2019une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de libert\u00e9 qu\u2019avec l\u2019autorisation du Bureau de l\u2019assembl\u00e9e dont il fait partie. Cette autorisation n\u2019est pas requise en cas de crime ou d\u00e9lit flagrant ou de condamnation d\u00e9finitive.<\/em><\/p>\n

La d\u00e9tention, les mesures privatives ou restrictives de libert\u00e9 ou la poursuite d\u2019un membre du Parlement sont suspendues pour la dur\u00e9e de la session si l\u2019assembl\u00e9e dont il fait partie le requiert.<\/em><\/p>\n

L\u2019assembl\u00e9e int\u00e9ress\u00e9e est r\u00e9unie de plein droit pour des s\u00e9ances suppl\u00e9mentaires pour permettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019application de l\u2019alin\u00e9a ci-dessus.\u00a0\u00bb<\/em><\/p><\/blockquote>\n

 <\/p>\n

La dictature des riches est en marche\u00a0: Vos \u00e9lus, choisis en fonction exclusive de la qualit\u00e9 de leur financement \u00e9lectoral, sont dans une bulle juridique.<\/p>\n

Sous pr\u00e9texte d\u2019emp\u00eacher le blocage des institutions par l\u2019abus de droit, la constitution b\u00e9tonne l\u2019abus de droit inverse.<\/p>\n

La protection des institutions contre l\u2019abus de droit et de recours, a la propri\u00e9t\u00e9 de fausser le jeu d\u00e9mocratique,\u00a0 et ne peut en aucun cas \u00eatre \u00e9difi\u00e9e sur un abus contraire.<\/p>\n

Oui, c\u2019est compliqu\u00e9 de se prot\u00e9ger des abus de droit sans abus de droit dans la protection contre l\u2019abus de droit.<\/p>\n

Une assembl\u00e9e totalement ind\u00e9pendante et tir\u00e9e au sort peut recevoir les plaintes et les filtrer, mais pas les d\u00e9put\u00e9s eux-m\u00eames\u00a0!<\/p>\n

Vous ne laisseriez pas le pr\u00e9venu fixer lui-m\u00eame ses conditions de garde \u00e0 vue, ou d\u2019incarc\u00e9ration\u00a0?<\/p>\n

Eh ben l\u00e0 c\u2019est pareil\u00a0! Pour policer la police, on a invent\u00e9 l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Services. Les B\u0153ufs-carotte. Les flics ne fliquent pas les flics. Un corps distinct, muni de pouvoir d\u2019investigations solides surveille les flics comme s\u2019ils \u00e9taient des d\u00e9linquants.<\/p>\n

Non pas qu\u2019ils le soient par nature. Juste pour attraper les d\u00e9viants. L\u2019IGPN n\u2019a pas \u00e0 mettre son nez dans telle affaire judiciaire, ni r\u00e9\u00e9crire un rapport \u00e0 la place d\u2019un OPJ.<\/p>\n

L\u2019IGPN veille simplement \u00e0 ce que la loi, les droits et devoirs des policiers et de leurs interlocuteurs soient respect\u00e9s.<\/p>\n

Comme n\u2019importe quel ouvrier, un policier peut faire une erreur. Ce n\u2019est pas le probl\u00e8me de l\u2019IGPN, si l\u2019erreur est de bonne foi.<\/p>\n

En revanche, si un ou des policiers abusent de leur autorit\u00e9 ou de leurs moyens pour ran\u00e7onner des dealers ou des putes, favorisent un citoyen plut\u00f4t qu\u2019un autre, ou cr\u00e9ent d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre un pr\u00e9judice \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, alors l\u2019IGPN entre en action.<\/p>\n

Pas d\u2019IGPN au parlement (s\u00e9nat+assembl\u00e9e) pour des hommes de pouvoirs qui ne supportent aucun contr\u00f4le.<\/p>\n

On daigne l\u00e2cher que si un d\u00e9put\u00e9 p\u00e8te un plomb, tue sa femme et ses gosses, puis braque une bijouterie, la police peut l\u2019attraper. Mais pas si il fricote avec un lobby qui cherche un avantage indu.<\/p>\n

Notez l\u2019humour\u00a0: \u00ab\u00a0la justice peut se passer de l\u2019autorisation des d\u00e9put\u00e9s\u00a0\u00bb \u00e0 la condamnation d\u00e9finitive.<\/p>\n

Oui, mais il faut l\u2019autorisation du bureau pour enqu\u00eater. Alors comment on fait une condamnation d\u00e9finitive sans le bureau\u00a0?<\/p>\n

De plus le parlement peut sortir de ge\u00f4le sans contr\u00f4le ni limite un parlementaire emprisonn\u00e9. Sans que la justice, ni personne d\u2019ailleurs, ne puisse dire quoi que ce soit.<\/p>\n

Dictature Acte II\u00a0!<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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