Article\u00a013\u00a0de la constitution actuelle<\/p>\n
\u00ab\u00a0Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique signe les ordonnances et les d\u00e9crets d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s en Conseil des ministres.<\/p>\n
Il nomme aux emplois civils et militaires de l\u2019\u00c9tat.Les conseillers d\u2019\u00c9tat, le grand chancelier de la L\u00e9gion d\u2019honneur, les ambassadeurs et envoy\u00e9s extraordinaires, les conseillers ma\u00eetres \u00e0 la Cour des comptes, les pr\u00e9fets, les repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s d\u2019outre-mer r\u00e9gies par l\u2019article\u00a074 et en Nouvelle-Cal\u00e9donie, les officiers g\u00e9n\u00e9raux, les recteurs des acad\u00e9mies, les directeurs des administrations centrales sont nomm\u00e9s en Conseil des ministres.<\/p>\n
Une loi organique d\u00e9termine les autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peut \u00eatre par lui d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour \u00eatre exerc\u00e9 en son nom.Une loi organique d\u00e9termine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionn\u00e9s au troisi\u00e8me alin\u00e9a, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libert\u00e9s ou la vie \u00e9conomique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s\u2019exerce apr\u00e8s avis public de la commission permanente comp\u00e9tente de chaque assembl\u00e9e.<\/p>\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne peut proc\u00e9der \u00e0 une nomination lorsque l\u2019addition des votes n\u00e9gatifs dans chaque commission repr\u00e9sente au moins trois cinqui\u00e8mes des suffrages exprim\u00e9s au sein des deux commissions.<\/p>\n
La loi d\u00e9termine les commissions permanentes comp\u00e9tentes selon les emplois ou fonctions concern\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n
<\/p>\n
Le premier paragraphe institue un obstacle suppl\u00e9mentaire \u00e0 la d\u00e9mocratie\u00a0: ordonnances et d\u00e9crets pris en conseil des ministres ne sont soumis \u00e0 aucun contr\u00f4le ind\u00e9pendant.<\/p>\n
Rappelez-vous que le Pr\u00e9sident d\u00e9cide de tout<\/strong> en conseil des ministres. Rien ne peut s\u2019opposer \u00e0 sa volont\u00e9.<\/p>\n
Les autres paragraphes lui donnent sans contr\u00f4le le pouvoir de mettre qui il veut aux postes de pouvoirs de l\u2019administration. Il faut 3\/5ieme d\u2019opposants dans les deux assembl\u00e9es pour remettre en cause l\u2019extension de ce pouvoir.<\/p>\n
Les assembl\u00e9es donnent des majorit\u00e9s complices depuis que les l\u00e9gislatives interviennent juste apr\u00e8s la pr\u00e9sidentielle.<\/p>\n
Elles ne vont jamais contrarier le saint leader. Tous les \u00e9lus de la majorit\u00e9 ne doivent leur privil\u00e8ge qu\u2019au chef pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9lu. Il est pratiquement impossible que le pr\u00e9sident soit r\u00e9fr\u00e9n\u00e9 dans sa soif de contr\u00f4le.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Article\u00a013\u00a0de la constitution actuelle \u00ab\u00a0Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique signe les ordonnances et les d\u00e9crets d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s en Conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l\u2019\u00c9tat.Les conseillers d\u2019\u00c9tat, le grand chancelier de la L\u00e9gion d\u2019honneur, les ambassadeurs et envoy\u00e9s extraordinaires, les conseillers ma\u00eetres \u00e0 la Cour des comptes, les pr\u00e9fets, les repr\u00e9sentants […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-427","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.vuncf.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/427","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.vuncf.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.vuncf.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vuncf.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vuncf.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=427"}],"version-history":[{"count":14,"href":"https:\/\/www.vuncf.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/427\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2718,"href":"https:\/\/www.vuncf.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/427\/revisions\/2718"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.vuncf.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=427"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}