Art 38 Exécutif législateur

Article 38 de la constitution actuelle

« Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. »

 

Encore une grosse blague !

On commence par soumettre la volonté du gouvernement au parlement, qui, structurellement lui est inféodé. Donc, dans la pratique, le gouvernement passe en ordonnance ce qu’il veut pour une durée qu’il détermine librement.

Et allons-y dans la séparation de l’exécutif et du législatif.

Toujours pas de contrôle, ni référendum, ni rien de rien.

Laisser un commentaire