Art 27 Moi député, je dois vous trahir.

Article 27 de la constitution actuelle

« Tout mandat impératif est nul.

Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. »

 

La première phrase protège votre député de ses promesses : il lui suffit d’invoquer l’interdit du mandat impératif, qui concrètement l’obligerait à définir un « mandat », un « programme d’action » avec ses électeurs, qui lui donnerait une mission écrite et définie avec l’obligation (sous peine de sanctions pénales !) de réaliser le programme convenu.

C’est également cette phrase qui lui permet de se torcher avec toutes les pétitions qui ne lui reviennent pas :

« Non, sans déconner les mecs, j’aurai bien fait comme vous demandez, mais je n’ai pas le droit ! ».

De quoi le vote d’un député est personnel ? Les électeurs, biens obligés, lui ont remis tous leurs droits, et ensuite, ça joue perso ?

En fait, il y a une saleté supplémentaire.

L’objectif de De Gaulle, qui modifie les procédures, ne change fondamentalement rien, en dehors du renforcement du pouvoir du Big Boss de la France. Il solidifie le système en rendant l’Etat juste plus dictatorial.

Il est nécessaire pour lui, comme pour ses prédécesseurs, que les représentants soient en fait les représentants des riches, et qu’ils restent à l’abri du peuple qui sent sous les bras.

En ajoutant cette phrase, la constitution empêche aux électeurs de chercher des noises à son représentant.

Elu localement, le député ou sénateur ne va pas au parlement pour représenter les habitants de sa circonscription ; aussitôt élu, chaque député représente tous les Français, donc aucun. Il vote personnellement. Donc pour sa gueule, ou pour celle de son parti ou, le plus important, pour les intérêts de ceux qui ont financé son élection, et lui ont donc permis d’être là.

D’abord, il est issu d’un parti, qui lui a donné l’investiture sous condition de petit doigt sur la couture du pantalon. Ça, c’est le contrôle direct du parti, qui n’est pas contrarié en cela par la constitution (j’ai sauté l’article où les partis se voient confier la mission « politique »).

Donc tout va bien de ce côté-là. Mais du côté du peuple, il importe d’édifier une muraille : le pouvoir, c’est pour les grandes personnes. Pas un français ne peut reprocher son action à aucun député. C’est écrit. Là !

Un député roule pour tout le monde sauf ses électeurs. Le mandat impératif est nul. Il lui est INTERDIT d’obéir à ses électeurs.

La deuxième phrase précise, sous réserve de la première, qu’il roule pour qui il veut, selon ses aspirations personnelles.

De la démocratie, on vous dit !!

3 commentaires sur “Art 27 Moi député, je dois vous trahir.

  1. Il n’est pour moi pas choquant que tout mandat impératif soit nul.
    En effet supposons que le député se soit engagé à ne pas augmenter les impôts et qu’à peine élu ils soit fasse a une crise internationale très grave et doivent le faire ! Il en le pourrait pas. Ce n’est pas logique Il doit pouvoir réagir en fonction de la situation à laquelle il est confronté.
    Il faut de la souplesse de la réactivité dans notre monde moderne.. 🙂
    Ce qu’il faut c’est que les citoyens puissent A TOUT MOMENT REPRENDRE LA PAROLE pour DÉCIDER de ce qui les regarde par RIC en toutes matières.
    Mandat impératif ou pas peu importe le représentant est sous contrôle continu.
    Le R.I.C a prévu des modalités de RIC qui permettent au gouvernement de gouverner sans être harcelés MAIS également aux citoyens de ne rien laisser passer.

    Ce n’est pas le cas en SUISSE où une amie viens justement de me dire ce jour que les gens en avaient marre des référendums qui se multipliaient..

    • Chouette, un débat !

      Le mandat impératif doit être la norme.
      Si le représentant se sent mal pour une raison quelconque telle qu’évoquée plus haut, alors c’est à lui de revenir vers ses électeurs, et d’argumenter pour que son mandat soit modifié.

      Un référendum peut valider le nouveau mandat.
      Et marre d’entendre évoquée cette « urgence » ! L’urgence, c’est le baratin du vendeur de fenêtres en PVC ou de l’agent immobilier pour forcer la main de l’acheteur potentiel réticent.

      Cherchons plutôt comment nous prémunir de ces « urgences », sans cesse évoquées pour justifier que nos représentants doivent conserver le pouvoir de nous fourrer.

      Et le Référendum d’Initiative Citoyenne conserve toute sa valeur EN PLUS, pour le cas où le représentant n’aurait pas bien capté tout seul une situation devenue conflictuelle avec un mandat IMPERATIF, mais périmé.

      Intégrons comme normal qu’un mandat doit être « vérifié » souvent, donc doit être modifiable. Mais jamais sans le consentement des représentés.
      Tout comme des lois doivent être régulièrement examinées pour vérifier qu’elles sont toujours bonnes, adaptées et justes.
      Oui, c’est du boulot ! Mais la démocratie, c’est du boulot.

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