Art 26 Dictature Acte II

Article 26 de la constitution actuelle

« Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.

La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d’un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l’assemblée dont il fait partie le requiert.

L’assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l’application de l’alinéa ci-dessus. »

 

La dictature des riches est en marche : Vos élus, choisis en fonction exclusive de la qualité de leur financement électoral, sont dans une bulle juridique.

Sous prétexte d’empêcher le blocage des institutions par l’abus de droit, la constitution bétonne l’abus de droit inverse.

La protection des institutions contre l’abus de droit et de recours, a la propriété de fausser le jeu démocratique,  et ne peut en aucun cas être édifiée sur un abus contraire.

Oui, c’est compliqué de se protéger des abus de droit sans abus de droit dans la protection contre l’abus de droit.

Une assemblée totalement indépendante et tirée au sort peut recevoir les plaintes et les filtrer, mais pas les députés eux-mêmes !

Vous ne laisseriez pas le prévenu fixer lui-même ses conditions de garde à vue, ou d’incarcération ?

Eh ben là c’est pareil ! Pour policer la police, on a inventé l’Inspection Générale des Services. Les Bœufs-carotte. Les flics ne fliquent pas les flics. Un corps distinct, muni de pouvoir d’investigations solides surveille les flics comme s’ils étaient des délinquants.

Non pas qu’ils le soient par nature. Juste pour attraper les déviants. L’IGPN n’a pas à mettre son nez dans telle affaire judiciaire, ni réécrire un rapport à la place d’un OPJ.

L’IGPN veille simplement à ce que la loi, les droits et devoirs des policiers et de leurs interlocuteurs soient respectés.

Comme n’importe quel ouvrier, un policier peut faire une erreur. Ce n’est pas le problème de l’IGPN, si l’erreur est de bonne foi.

En revanche, si un ou des policiers abusent de leur autorité ou de leurs moyens pour rançonner des dealers ou des putes, favorisent un citoyen plutôt qu’un autre, ou créent d’une manière ou d’une autre un préjudice à la société, alors l’IGPN entre en action.

Pas d’IGPN au parlement (sénat+assemblée) pour des hommes de pouvoirs qui ne supportent aucun contrôle.

On daigne lâcher que si un député pète un plomb, tue sa femme et ses gosses, puis braque une bijouterie, la police peut l’attraper. Mais pas si il fricote avec un lobby qui cherche un avantage indu.

Notez l’humour : « la justice peut se passer de l’autorisation des députés » à la condamnation définitive.

Oui, mais il faut l’autorisation du bureau pour enquêter. Alors comment on fait une condamnation définitive sans le bureau ?

De plus le parlement peut sortir de geôle sans contrôle ni limite un parlementaire emprisonné. Sans que la justice, ni personne d’ailleurs, ne puisse dire quoi que ce soit.

Dictature Acte II !

3 commentaires sur “Art 26 Dictature Acte II

  1. Il faut protéger les députés d’opposition contre les mises en prison abusive si un parti non démocratique venait au Pouvoir.
    Mais pour être tranquille ce qu’il faudrait c’est que les citoyens puissent par RIC s’opposer à une décision du Bureau. Ou peut être une décision du Conseil constitutionnel SI bien sûr il est tiré au sort bien sûr

    • Autre solution : un collège tiré au sort de magistrats et d’avocats (doté de 10 ans d’exercice de leur métier, par exemple) constitue le bureau, dispose de moyens d’investigations autonomes.
      Il traque la dénonciation calomnieuse et applique des peines très lourdes à l’encontre des dénonciateurs malicieux.
      En résumé, si ton dossier n’est pas béton, c’est 5 ans fermes sans aménagement ni sursis, ni remise.

      Ce bureau est également doté d’un jury populaire nombreux.
      Un bureau du même type est le seul apte à revenir sur un jugement.

  2. La solution est simple : il existe un pouvoir judiciaire compétent pour tous les citoyens, et c’est ce pouvoir qui doit agir, aucun privilège ni aucune exception n’est tolérable. Ce ne sont pas les partis, mais les juges qui décident si la prison est la juste peine.
    Cet article qui donne tout pouvoir de justice à « un bureau d’assemblée » composé de copains est une injure à la démocratie.

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