Art 53 Un traité, une loi

Article 53 de la constitution actuelle

« Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.

Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées. »

Bravo ! On applaudi !

Résumé : La commission Européenne qui est non élue concocte un accord. Lequel accord doit se conformer au règles néo-libérales de l’OMC, du FMI et de la Banque Mondiale. Donc en fait les conforter. Ces accords peuvent faire 2000 pages écrites petit.

Une simple loi suffit à l’entériner, alors que le texte du traité n’est pas soumis au peuple, qui est décidément trop con pour s’occuper de ses affaires.

Et l’article 55, un peu plus loin, précise aussitôt que le traité force nos lois.

L’article 54 précise qu’en cas de désaccord avec la constitution, celle-ci est modifiée. Pas le contraire. Ce n’est même pas envisagé. Donc, les lois importantes, les cadres les plus terribles sont renvoyés dans des textes législatifs décidés dans un cadre absolument non démocratique : le bouillon infâme des lobbies, des intérêts des grands groupes multinationaux.

Imaginez par exemple que l’on remplace « ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. » par « ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’un référendum organisé après au moins 6 mois de débat public.« .

Là on pourrait parler de démocratie.

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