Art 44 Parlement aux ordres

Article 44

« Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement. Ce droit s’exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique.

Après l’ouverture du débat, le Gouvernement peut s’opposer à l’examen de tout amendement qui n’a pas été antérieurement soumis à la commission.

Si le Gouvernement le demande, l’assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. »

 

Le Gouvernement pilote les débats et peut, selon son bon plaisir, sortir un sujet dudit débat.

L’exécutif pilote encore le législatif.

Si on résume , en matière législative :

  • Le Gouvernement à un droit de modifier une loi à l’étude,
  • Le Gouvernement peut s’opposer à l’examen d’un amendement,
  • Le Gouvernement force l’assemblée à ne s’intéresser qu’à ce qui l’intéresse.

A part ça, dans une démocratie, l’exécutif et le législatif sont indépendants.

Même que c’est le gouvernement qui borde les lois.

Je blague, mais je devrais pas…..

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